FAQ - La facturation électronique

La réforme de la facturation électronique a pour objectif principal de lutter contre la fraude à la TVA. Cette réforme permettra également, à terme, de simplifier vos obligations déclaratives de TVA et de diminuer les délais de paiement.

Qu'est-ce qu'une facture électronique ?

Une facture électronique est une facture qui intègre un certain nombre de données et dont la structure est définie par la norme XP Z12-012 éditée par l'AFNOR. Il existe 3 formats standards :

Factur-X (un fichier PDF + un fichier XML combinés),
UBL (Universal Business Language),
CII (Cross Industry Invoice).

Un fichier PDF classique n'est donc pas une facture électronique.

Ouvretaferme a fait le choix d'utiliser le format UBL.

Que sont le e-invoicing et le e-reporting ?

Le e-invoicing concerne l'obligation d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour toutes les transactions entre professionnels.

Le e-reporting concerne la déclaration des données de transactions et de paiements qui ne sont pas couvertes par le e-invoicing, comme les transactions avec des particuliers, ou les transactions entre professionnels à l'international.

Qu'est-ce qu'une Plateforme Agréée (PA) ?

Auparavant appelée Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP), une Plateforme Agréée (PA) est une plateforme spécialisée agréée par l'État dont le rôle est d'échanger les factures entre els entreprises et de transmettre les données à l'administration.

Les PA sont identifiables à l'aide du logo Plateforme Agréée :

Qu'est-ce qu'une Solution Compatible (SC) ?

Auparavant appelée Opérateur de Dématérialisation (OD), une Solution Compatible (SC) est une solution informatique qui, entre autres, produit des factures conformes aux obligations de la réforme. Elle n'est pas immatriculée par l'administration et ne peut donc pas transmettre les factures à l'administration fiscale directement.

Une SC doit être raccordée à une PA pour utiliser le label Solution Compatible reconnaissable avec ce logo :

À retenir

Ouvretaferme est donc une Solution Compatible, raccordée à la Plateforme Agréée Super PDP, et propose les fonctionnalités de e-invoicing et de e-reporting pleinement intégrées dans les modules de vente et de gestion.

Si vous utilisez Ouvretaferme pour vos factures électroniques, il faut indiquer Super PDP dans votre choix de Plateforme Agréée.

Le planning

Le planning concerne le e-invoicing et le e-reporting.

1^er septembre 2026 : Obligation de réception pour toutes les entreprises, obligation d'émission pour les entreprises de taille intermédiaire.
1^er septembre 2027 : Obligation d'émission pour toutes les entreprises.