FAQ : la facturation électronique au quotidien

Je suis micro-entrepreneur non assujetti à la TVA, suis-je concerné·e ?

• Si vous travaillez avec des clients professionnels français assujettis à la TVA, vous devez être en mesure de transmettre des factures électroniques à vos clients, et de recevoir des factures électroniques.
• Si vous ne travaillez qu’avec des particuliers ou des entreprises étrangères, non assujettis à la TVA, vous ne devez pas transmettre vos factures sur le format facture électronique mais les transmettre en e-reporting. Vous devez tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Si votre activité est exonérée de TVA , vous devez juste être en mesure de recevoir des factures électroniques

Est-ce qu'on pourra envoyer nos factures aux structures publiques (sur ChorusPro) directement depuis Ouvretaferme ?

SUPER PDP annonce dans sa feuille de route un raccordement à la PA Chorus Pro. Cela signifie que vous serez en mesure d’envoyer depuis Ouvretaferme vos factures qui transiteront par SUPER PDP (votre PA) et qui seront envoyées sur Chorus Pro. Ceci reste toutefois à confirmer lorsque les développements seront effectifs.

Comment vont fonctionner les structures comme les AMAP ?

Dans le cas d’une AMAP, les amapiens paient une cotisation à l’AMAP. Selon le type d’association déclaré, l’AMAP sera ou non soumise à la facturation électronique

Dans le cas de la relation producteur-client, ce que le client paie au producteur devra être transmis via le e-reporting.

Quelles sont les sanctions si je ne me conforme pas à cette nouvelle réglementation ?

Tous les détails sont sur cette page (dernière mise à jour connue en février 2026).

En bref :

• 50€ par facture soumise non électroniquement (limité à 15000€/an)
• 3 mois après une mise en demeure, 500€ pour non rattachement à une PA pour la réception, 3 mois après on passe à 1000€ puis à nouveau 1000€ 3 mois après
• Non transmission de e-reporting : 500€ (limité à 15000€/an)

À noter que ces sanctions ne sont pas applicables « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois année précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».

À quelle fréquence dois-je envoyer le e-reporting ?

La fréquence dépend du régime de la structure, et se fait : par décade (tous les 10 jours) / mensuelle / bimestrielle (tous les 2 mois).

Beaucoup de producteurs et productrices sont en régime simplifié ou en franchise de base, dans ce cas c'est bien une déclaration mensuelle ou bimensuelle.

Le e-reporting de transaction et de paiement ?

Le e-reporting de transaction répond à la question « quelle opération a eu lieu ? » tandis que le e-reporting de paiement répond à la question « quand la TVA est due ? »

Dans le cas de la livraison de biens, la TVA est due au moment de la livraison. Ce sont toutes les ventes B2C, B2B internationales et acquisitions internationales qui entrent dans le cadre du e-reporting de transaction.

Dans le cas de la prestation de services, la TVA est exigible à l’encaissement. Si on n’a pas opté sur la TVA d’après les débits, on est soumis au e-reporting de paiement (si on a opté sur la TVA d’après les débits, le fonctionnement est le même que pour la livraison de biens) en plus du e-reporting de transaction.

On pourrait penser que les producteurs et productrices entrent dans le cas de la livraison de bien MAIS les exploitant·e·s agricoles relevant du régime simplifié agricole sont, en pratique, soumis à des règles d’exigibilité de TVA fondées principalement sur les encaissements (et non sur les débits), selon les règles du CGI et du BOFiP (source : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/339-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-SECT-80-10-20-20-20160302).
Ce qui signifie qu’une grande partie des producteurs et des productrices seront soumis au e-reporting de transaction ET au e-reporting de paiement.

Source sur les différences entre e-reporting de paiement et e-reporting de transaction : https://qonto.com/fr/blog/experts-comptables/facture-electronique/e-reporting-paiement-e-reporting-transaction-differences.

Comment vont fonctionner les cagnottes ?

Il n'y a pas d'explication claire de la part du législateur sur le cas des cagnottes.

Sur Ouvretaferme, la cagnotte sera considérée comme un moyen de paiement prépayé et non comme une vente : chaque retrait génèrera une vente B2C qui sera remontée dans le e-reporting de transaction, ce qui est cohérent avec le fait que la TVA n'est pas connue au moment du prépaiement.